Mentions légales

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à la SELARL I METRAL A BILBAULT S BROIN

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

– La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;

– Le Consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de  la SELARL I METRAL A BILBAULT S BROIN  par une réclamation écrite ;

– Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SELARL I METRAL A BILBAULT S BROIN;

– Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le nom du médiateur dont relève la SELARL I METRAL A BILBAULT S BROIN et auquel peut s’adresser le consommateur est :

Le centre de la médiation et de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)- 14 Rue Saint Jean 75017 Paris

Tel : 01 89 47 00 14 – Email : cm2c@cm2c.net – https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr /mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

En outre la commission départementale de conciliation est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements vides ou meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent.